DPE collectif obligatoire : ce qui change en 2026 pour les petites copropriétés

La loi Climat et Résilience a rendu le diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif obligatoire pour la quasi-totalité des copropriétés, par vagues successives selon la taille. Depuis le 1^er janvier 2026, c'est au tour des copropriétés de 50 lots et moins — de loin les plus nombreuses, et souvent gérées par un syndic bénévole.

Le calendrier légal

Taille de la copropriété	DPE collectif obligatoire depuis
Plus de 200 lots	1^er janvier 2024
51 à 200 lots	1^er janvier 2025
50 lots et moins	1^er janvier 2026

Sont visés les bâtiments d'habitation en copropriété dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er janvier 2013. Les immeubles récents en sont dispensés (ils disposent déjà de standards thermiques élevés et, en général, d'un DPE de construction).

📌 Ce que dit la loi

Depuis le 1^er janvier 2026, le DPE collectif est obligatoire pour les copropriétés de 50 lots et moins dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er janvier 2013 (loi Climat et Résilience). Les copropriétés plus grandes y sont soumises depuis 2024-2025. Le DPE collectif est valable 10 ans et doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié (certification avec mention pour les bâtiments d'habitation collectifs).

Que contient un DPE collectif ?

Réalisé à l'échelle de l'immeuble entier (parties communes et privatives), il attribue au bâtiment la fameuse étiquette de A à G, sur la base d'une visite sur site, des caractéristiques du bâti (isolation, menuiseries, ventilation) et des équipements collectifs (chauffage, eau chaude sanitaire). Il est valable 10 ans.

Que risque-t-on à ne rien faire ?

Soyons précis : il n'existe pas aujourd'hui d'amende automatique pour absence de DPE collectif. Mais les conséquences concrètes sont réelles :

Responsabilité du syndic — bénévole compris : ne pas inscrire la question à l'ordre du jour de l'AG expose à une mise en cause par les copropriétaires.
Aides bloquées : le DPE collectif est un prérequis de fait pour MaPrimeRénov' Copropriété et sert de socle au plan pluriannuel de travaux (PPT).
Ventes et locations compliquées : notaires et acquéreurs le réclament de plus en plus systématiquement.

Comment se mettre en règle, étape par étape

Vérifiez votre situation : nombre de lots et date du permis de construire (visible sur le règlement de copropriété ou en mairie).
Faites voter la réalisation en AG (majorité simple de l'article 24). Hors AG annuelle, une consultation écrite peut parfois suffire — sinon, inscrivez-la à la prochaine.
Comparez au moins 2 devis de diagnostiqueurs certifiés avec la mention bâtiments collectifs (c'est là que nous intervenons — gratuitement).
Préparez la documentation : factures d'énergie des parties communes sur 3 ans, plans, contrats d'exploitation de la chaufferie.
Visite et restitution : comptez 3 à 6 semaines entre la commande et la remise du rapport.

Questions fréquentes

Une copropriété de 8 lots est-elle concernée ?

Oui, dès lors que le permis de construire a été déposé avant le 1^er janvier 2013. La loi ne fixe pas de plancher : « 50 lots et moins » inclut les toutes petites copropriétés.

Les lots de parking comptent-ils ?

Le seuil s'apprécie en nombre total de lots de la copropriété. Dans le doute, indiquez le détail (logements / annexes) au diagnostiqueur : il confirmera votre situation exacte au regard des textes.

Le DPE collectif remplace-t-il les DPE individuels ?

Dans les immeubles à chauffage collectif notamment, le DPE collectif peut servir de base pour générer les DPE des logements. Beaucoup de copropriétés mutualisent ainsi le coût — demandez cette option dans vos devis.

Sources : loi n° 2021-1104 « Climat et Résilience » ; service-public.gouv.fr (fiche F37504) ; ADEME.